Les présentes Conditions d'Utilisation constituent un contrat entre 33REASONS NV, ayant son siège social à 9451 Haaltert, Hofstraat 58, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0718.718.233 (ci-après « 33REASONS » ou  « nous-même » ou « nous ») et vous-même (ci-après, l’« Utilisateur » ou « vous-même », ou « vous » ») sur l'utilisation de notre application mobile « OkiOki » (ci-après, l’« Appli OkiOki »). Les présentes Conditions d'Utilisation régissent l'accès des Utilisateurs à l'Appli OkiOki et son utilisation, ainsi que la publicité, les documents, les vidéos et les informations qu'elle contient (ci-après, les « Informations »).

En cliquant sur la case « J'accepte les Conditions d'Utilisation », ou en installant l'Appli OkiOki, en la téléchargeant, en y accédant ou encore en l’utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes Conditions d'Utilisation, ne cliquez pas sur la case « J'accepte » et n'installez pas ou encore n'utilisez pas l'Appli OkiOki.

Vous reconnaissez et déclarez que l'acceptation numérique des présentes conditions d'utilisation constitue une signature électronique valide qui a la même valeur juridique qu'un document original à l'encre humide portant une signature signée à la main.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer, de modifier, d’ajouter ou de supprimer à tout moment tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation. Les droits que vous donnent les présentes Conditions d'Utilisation dépendent de la version la plus récente de ces Conditions d'Utilisation. Les modifications des Conditions d'Utilisation vous seront communiquées par courrier électronique ou dans une fenêtre contextuelle (« pop-up »), selon la situation donnée.

33REASONS est agréé comme prestataire de services d'information sur les comptes (service de paiement de type 8) par la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont/Berlaimontlaan 14, B-1000 Bruxelles (Tél. : +32 2 221 21 11 - www.bnb.be) et est soumise à la surveillance de la Banque nationale de Belgique et du Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie . City Atrium C, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles (Tél. : 32 800 120 33 - www.economie.fgov.be).

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1. Les services et l'inscription

• L'Appli OkiOki est une application mobile, réservée aux Utilisateurs ayant au moins 18 ans, inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises et agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles.
• L'Appli OkiOki offre aux Utilisateurs un large éventail de services (d'assistance financière). Les services et les fonctionnalités de l'Appli OkiOki peuvent varier en fonction des options que vous avez choisies. Certains services sont des services payants. Vous pouvez trouver plus de renseignements sur les services et les tarifs des services sur notre site web https://www.OkiOki.be/
• Les services peuvent vous permettre, entre autres :
• ~d’avoir accès aux services d'information sur les comptes (SIC) définis dans la législation PSD2, c'est-à-dire de vous connecter à votre compte bancaire et d’importer vos opérations bancaires dans l'Appli OkiOki ;
• ~d’ajouter ou de télécharger de nouvelles dépenses, de scanner des factures d’achat (reçus) et de lire les renseignements pertinents dans l'Appli OkiOki ;
• ~de classer vos dépenses ;
• ~de rattacher les factures (reçus), les factures de vente et les documents comptables aux opérations ;
• ~de créer et d’envoyer des factures de vente ;
• ~d’envoyer les documents et les détails des opérations à votre comptable/à votre expert-comptable ;
• ~de recevoir des remarques ou des questions de votre votre comptable/de votre expert-comptable ;
• Nous soulignons que l'Appli OkiOki prévoit des services d'assistance administrative (financière), mais la responsabilité finale de la vérification, de la validation et de l'approbation des services pèse sur l’utilisateur.
• Vous devez avoir un compte courant existant pour pouvoir utiliser l'Appli OkiOki. À cette fin, vous devez (a) vous inscrire en tant qu'utilisateur (soit directement, soit par l'intermédiaire de votre comptable), (b) donner votre consentement exprès à ce que nous puissions accéder, entre autres, à vos comptes bancaires et (c) nous donner en temps utile tous les renseignements nécessaires exacts. Il ne peut y avoir qu’un seul compte associé à une personne et à une adresse électronique. En outre, vous devez veiller à ce que ces renseignements restent à jour. L'utilisateur ne nous donnera pas de renseignements faux ou inexacts au sujet de son identité et ne déformera pas non son identité par d’autres moyens. Si l'utilisateur donne des renseignements incorrects, incomplets ou non à jour, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur sans préavis.
• Votre mot de passe protège votre compte d'utilisateur. Vous devez choisir des éléments sécurisés, en évitant les combinaisons évidentes ou les mots de passe évidents. Vous êtes seul responsable des activités qui se déroulent sur votre compte et du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe et de tous les informations d'identification supplémentaires nécessaires à l'utilisation de l'Appli OkiOki. Il vous est interdit de partager les informations de votre compte avec d'autres personnes. Si vous avez connaissance de la perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute autre utilisation non autorisée des informations de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement Si vous avez perdu ou si l'on a volé votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, ou si vous pensez que des tiers ont accédé à votre compte de manière non autorisée, informez-nous en et changez votre mot de passe immédiatement.
• Pour accéder et utiliser l'application OkiOki, vous aurez besoin d'un système matériel fonctionnel, d'un accès Internet et d'un navigateur Internet moderne. L'application OkiOki est minutieusement testée avec Google Chrome, Mozilla Firefox et Apple Safari dans les trois (3) dernières versions.

2. Droit d'accès et d'utilisation

• Sauf indication contraire, nous vous accordons le droit non exclusif, incessible, limité et révocable d'accéder à l'Appli OkiOki et aux Informations qui s’y trouvent, d'utiliser et d'afficher l'Appli OkiOki et les Informations qui s'y trouvent pour votre usage professionnel personnel (dans la mesure nécessaire à la gestion des finances de l'utilisateur), à condition que vous respectiez entièrement les stipulations des présentes Conditions d'Utilisation. L'Appli OkiOki vous est concédée sous licence, et ne vous est pas vendue. Nous gardons tous ceux de nos droits qui ne sont pas expressément accordés dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation.
• Vous vous engagez à prendre toutes les mesures qui conviennent pour protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur le réseau Internet.
  Vous devez éviter d'utiliser des ordinateurs et des téléphones portables accessibles au public, en tenant compte des risques inhérents à ce type d'accès et, en particulier, de la possibilité de compromettre la sécurité de vos informations d'identification.

• L'utilisation et la mise en œuvre de moyens appropriés de sécurité, de protection et de sauvegarde de vos équipements et de vos données relève de votre seule responsabilité. Nous vous recommandons vivement :
• ~d’utiliser des moyens cryptographiques pour protéger vos données de tout accès non autorisé ;
• ~de sauvegarder régulièrement vos données ;
• ~de mettre régulièrement votre logiciel à jour et d’avoir en permanence un antivirus à jour.
• Vous reconnaissez que l'Appli OkiOki renferme des informations, des logiciels, des photos, des vidéos, des textes, des graphiques, de la musique, des sons, des questions, des suggestions créatives, des messages, des commentaires, des réactions, des idées, des recettes, des notes, des dessins, des articles et d’autres éléments (« Informations ») qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris, mais à titre non exhaustif, les droits d'auteur, les droits ç des bases de données, les brevets, les marques de commerce, les dessins et modèles, les secrets commerciaux, les droits de propriété au savoir-faire, les informations confidentielles, les droits aux dessins et/ou d’autres droits de propriété, et que ces droits (qu'ils soient enregistrés ou non) sont valables et protégés sous toutes les formes, sur tous les supports et dans toutes les technologies existant actuellement ou à l’avenir.
• En tout cas, 33REASONS est et continuera à être le propriétaire ou le concessionnaire (sous licence) de ces droits, ce qui fait que toutes les Informations sont protégées par la législation applicable au droit d'auteur (et 33REASONS possède un droit d'auteur sur la sélection, la coordination, l'organisation et l'amélioration de ces Informations). En outre, toutes les marques de commerce apparaissant sur l'Appli OkiOki sont des marques de commerce appartenant à chacun de leurs propriétaires. Nos partenaires commerciaux, nos fournisseurs, nos annonceurs, nos sponsors, les concédants qui nous concèdent des licences, nos sous-traitants et d’autres tiers peuvent également avoir des droits de propriété supplémentaires sur les Informations qu'ils mettent à votre disposition sur l'Appli OkiOki.

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3. Utilisation interdite

• Vous reconnaissez que les droits de propriété des Informations appartiennent à 33REASONS (ou à ses concessionnaires qui les lui concèdent sous licence), et partant de ce point de vue, il vous est interdit de modifier tout ou partie des Informations, de les copier, de les sous-concéder par licence, de les louer, de les vendre, de les publier, de les transmettre, de les adapter, de les améliorer, de les (re)diffuser, de les exécuter, de faire de l'ingénierie inversée sur ces Informations, de les céder, de les désassembler, de les décompiler, de participer à leur transmission ou à leur vente, de créer des œuvres dérivées de tout ou partie des Informations ou de les exploiter d’une marnière ou d’une autre. Quand des Informations sont téléchargées sur votre appareil, vous n'obtenez aucun droit de propriété sur ces Informations. Excepté si vous recevez notre consentement écrit préalable, il vous est strictement interdit de modifier les Informations ou de les utiliser à d'autres fins, y compris, mais à titre non exhaustif, d’utiliser des Informations sous forme imprimée ou sur un site Web, sur une application ou dans un environnement informatique en réseau. Vous devez également obtenir notre consentement écrit préalable pour créer un lien hypertexte vers notre site web et/ou vers l'Appli OkiOki.
• Vous ne devez faire aucun acte qui impose une charge déraisonnable ou d’importance disproportionnée sur l'infrastructure de l'Appli OkiOki (au-delà des limites indiquées) ou qui tente d'interférer dans le bon fonctionnement de l'Appli OkiOki.
• Vous ne ferez aucun acte dans l'intention d'endommager l'Appli OkiOki par des virus, des « vers », des défauts, des « chevaux de Troie », des « logiciels malveillants », des « logiciels espions » ou des éléments de nature destructrice.
• Vous n'utiliserez pas l'Appli OkiOki d'une manière susceptible de nuire à quelqu’un ou par ailleurs, de nuire à quelqu’un, de le diffamer, de le tromper, de le harceler ou de le menacer ou d’encourager autrui à le faire.
• Vous n'utiliserez pas l'Appli OkiOki d'une manière ou dans un but contraire à une loi ni d’ailleurs à un règlement (y compris, mais à titre non exhaustif, à la législation ou d'ailleurs à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux), ni pour faire un transfert de données effectivement ou possiblement illégal, frauduleux, diffamatoire, intimidant, envahissant ou nuisible à la vie privée d’autrui, ou contenant des virus, ou portant effectivement ou possiblement atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits appartenant à 33REASONS, aux concédants qui lui concèdent des licences de licence ou à d'autres personnes physiques ou morales.
• Vous n’essaierez pas d'accéder aux parties réservées ou protégées de l'Appli OkiOki, auxquelles vous n'avez pas obtenu expressément accès.

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4. Limitation des garanties et restriction de responsabilité

Veuillez noter l’importance de la limitation des garanties et de la restriction de responsabilité, indiquées ci-après :

• L'Appli OkiOki et les Informations qui se trouvent sur l'Appli OkiOki sont uniquement destinées à vous fournir une assistance. Vous devez savoir que ni 33REASONS, ni les personnes agissant au nom de 33REASONS ne sont responsables de l'utilisation que vous faites de l'Appli OkiOki et/ou des Informations. Il vous appartient de vérifier, de valider et de confirmer les services, comme l'article 1.4 le prévoir, et de nous fournir des renseignements suffisants pour les alimenter.
• Ni 33REASONS, ni aucune de nos filiales, ni aucun de nos concédants, de nos concessionnaires, de nos prestataires de services ou de fournisseurs respectifs ne garantissent que l'Appli OkiOki ou les fonctions qu'elle contient e subira pas d’interruption ou fonctionnera sans erreur, ni que tous les défauts seront corrigés. Vous utilisez l'Appli OkiOki à vos propres risques.
• 33REASONS fera des efforts raisonnables pour garder l'Appli OkiOki en état de marche. Toutefois, certaines difficultés techniques ou de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires de temps à autre. 33REASONS se réserve le droit de modifier ou d'interrompre provisoirement ou définitivement les fonctions et les caractéristiques de l'Appli OkiOki, régulièrement comme à tout moment, et ceci, sans être aucunement responsable envers vous de l’interruption, de la modification ou de l’arrêt de l'Appli OkiOki, ou de l’une de ses fonctions ou de ses caractéristiques.
• Vous comprenez, vous acceptez et vous reconnaissez que 33REASONS n'a absolument pas l’obligation de maintenir en fonctionnement, d’héberger, de mettre à niveau ou de mettre à jour l'Appli OkiOki,  ni de donner des Informations particulières provenant de l'Appli OkiOki. 33REASONS et / ou les propriétaires d’Informations peuvent supprimer ces Informations sans préavis, à un moment ou à un autre, dans la mesure juridiquement autorisée par le droit en vigueur. Ce volet sera appliqué dans la mesure juridiquement autorisée par le droit en vigueur.
• Dans toute l’étendue juridiquement autorisée, 33REASONS n'est pas non plus responsable des Utilisateurs, et ne donne pas non plus de garanties ou d'assurances aux Utilisateurs sur :
• ~les dommages ou les préjudices causés par des problèmes techniques rencontrés sur l'Appli OkiOki, notamment en raison de virus, d'interruption de service, de sites web externes et/ou d'applications externes auxquels l'Appli OkiOki renvoie par des liens ou qui ont des liens qui renvoient à l'Appli OkiOki ;
• ~les dommages ou les préjudices causés à votre infrastructure informatique et la perte d'informations causée par le téléchargement d'éléments de l'Appli OkiOki. La responsabilité de la sauvegarde de vos données et de vos informations repose sur vous ;
• ~les dommages ou les préjudices relatifs à l’utilisation que vous faites de l'Appli OkiOki, et qui ont pour cause principale un cas de force majeure, des faits ou des tiers que 33REASONS n’a pas le pouvoir de maîtriser (seule et exclusivement) ;
• ~en ce qui concerne la section des Informations financières, les dommages ou les préjudices causés par des erreurs matérielles de données et d’informations qui se trouvent sur  l'Appli OkiOki, et en ce qui concerne les autres sections, es dommages ou les préjudices causés par n’importe quelle erreur des données et d’informations qui se trouvent sur  l'Appli OkiOki ;
• ~les dommages ou les préjudices causés par le manque de clarté de documents, de tickets, de polices de caractères qui les rendent impossibles ou difficiles à lire ;
• ~les dommages ou les préjudices causés par les erreurs que vous commettez en utilisant l'Appli OkiOki ;
• ~les dommages ou les préjudices causés par votre propre évaluation des données et Informations contenues dans l'Appli OkiOki ;
• ~la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la pertinence, la vérité, la disponibilité, l'exactitude ou l'exhaustivité de l'Appli OkiOki et des Informations qui lui sont liées ;
• ~la possibilité d’utiliser l'Appli OkiOki en continu et sans se heurter à des erreurs et sa compatibilité avec d'autres matériels, logiciels, systèmes ou données ;
• ~le fait que l'Appli OkiOki réponde aux exigences ou aux attentes de l'Utilisateur ;
• ~l'exactitude, la fiabilité et la précision des données stockées.
• En cas d'atteinte, réelle ou soupçonnée, à des droits protégés, 33REASONS a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, de bloquer ou de supprimer des données, de bloquer l'accès accordé à l'Utilisateur et/ou de suspendre ou de résilier la licence, sans que l'Utilisateur n'ait droit à une quelconque indemnisation.
• Sans limiter ce qui précède, et dans la mesure maximale juridiquement autorisée par le droit en vigueur, 33REASONS n'est pas responsable des retards, des interruptions de service et des autres problèmes inhérents à l'utilisation de l'Internet et à l'utilisation des communications électroniques ou d'autres systèmes que 33REASONS ne peut raisonnablement maîtriser.
• Ces clauses de non-responsabilité s'appliquent dans toute la mesure juridiquement autorisée. La durée de toutes les garanties légalement obligatoires qui existent éventuellement est limitée en tout cas à la durée de la garantie légale.
• Vous comprenez et acceptez expressément que (dans toute la mesure juridiquement autorisée) nos affiliés et nous-mêmes ne sommes pas responsables des préjudices directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni d’autres préjudices, quels qu’ils soient, y compris, mais à titre non exhaustif, de la perte de bénéfices, de la perte de marchés, de la perte de marchés, de la perte de données, des pertes ayant pour cause ou pour origine la perte de données, l'interruption ou la corruption de données, etc. Si vous n'êtes pas satisfait d'un aspect ou d’un autre de l'Appli OkiOki ou de l'une des présentes Conditions d'Utilisation, votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser l'Appli OkiOki.
• L'Utilisateur accepte que si l'un de ses actes, intentionnellement et contrairement aux présentes Conditions d'Utilisation, perturbe le fonctionnement de l'Appli OkiOki ou endommage l'Appli OkiOki, il doit indemniser intégralement 33REASONS de tous les coûts de réparation des systèmes touchés, ainsi que de tous les dommages subis, à la fois directement et indirectement (y compris, mais à titre non exhaustif, de la perte de bénéfices, de la perte de chiffre d'affaires, à la perte de clients et de fonds de commerce) par 33REASONS à cause de ces actes. L'Utilisateur doit au moins indemniser 33REASONS de toutes les pertes, de tous les frais et de tous les préjudices éventuels de toute nature causés par des actes de cette nature.
• Vous acceptez que, dans la mesure juridiquement autorisée, votre seul et unique moyen de recours en cas de problème ou d’insatisfaction au sujet de l'Appli OkiOki est de supprimer votre compte et de cesser d'utiliser l'Appli OkiOki.

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5. Informations données par l’intermédiaire de l'appli OkiOki

• L'Appli OkiOki peut contenir des Informations (y compris des conseils personnalisés) destinées à informer l'Utilisateur des aspects spécifiques relatifs à son fonctionnement ou aux droits et aux obligations de l'utilisateur en matière comptable ou fiscale.
• Les documents et Informations qui se trouvent dans l'Appli OkiOki et sur notre site web n’ont qu’un but d’information générale. Les Informations que nous donnons sont génériques et ne sont pas destinées à remplacer des conseils ou des avis professionnels, qui ne peuvent être donnés que par un professionnel du conseil
• Bien que nous nous efforcions de fournir à l'Appli OkiOki des Informations aussi précises que possible, nous ne garantissons ni l'exactitude ni l'exhaustivité des Informations fournies dans l'Appli OkiOki et nous ne serons pas responsables de toute perte liée aux Informations fournies dans l'Appli OkiOki ou sur notre site Web.
• Si vous remarquez une erreur ou une omission dans les Informations présentées sur l'Appli OkiOki ou sur notre site web, vous pouvez nous en informer par courrier électronique en écrivant à l'adresse hello@33reasons.be. Toutefois, nous précisons qu'il n'est jamais nécessaire de modifier ce contenu dans ce cas.

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6. Liens vers des sites web et/ou des applications externes

• 33REASONS peut donner différents types de liens vers d'autres sites web et/ou applications (externes) qui ne lui appartiennent pas, sur lesquels elle n’a aucun pouvoir ou encore qu’elle n’exploite pas, que ce soit en tout ou partie. Les liens menant à ces sites et/ou applications externes sont donnés uniquement pour vous faciliter la vie et pour vous informer.
• Le contenu de ces sites ou applications externes n'est pas en notre pouvoir, et si vous décidez d'accéder à l'un de ces sites ou à l’une de ces applications, vous le faites à vos risques et périls. Le fait que nous fournissions un lien vers un site ou une application externe ne signifie pas nécessairement que nous avalisons, que nous autorisons ou que nous parrainons ce site ou cette application ou que ce site ou cette application sont affiliés à ce tiers externe. La mention de produits ou de services externes qui est indiquée uniquement pour vous faciliter la vie et à des fins d'information ne constitue pas un aval ou une recommandation de ces produits ou de ces services de notre part.
• En outre, les sites web ou les applications qui appartiennent à des tiers, qui sont en leur pouvoir ou que des tiers exploitent, que ce soit en tout ou en partie, peuvent comporter des liens menant à notre site web et/ou à nos applications. En principe, ce lien ne peut être donné sans l'accord préalable écrit de 33REASONS. Toutefois, même si elle y donne son accord, 33REASONS n'a pas la possibilité d'examiner le contenu de ces sites et/ou applications et n'a aucune influence ou ni aucun mot à dire sur le contenu ou les autres caractéristiques de ces sites et/ou applications.
• Si vous utilisez l'Appli OkiOki sur un appareil et/ou une plateforme externe, vous êtes aussi lié par les conditions générales d'utilisation/les conditions générales de ce tiers quand vous utilisez l'Appli OkiOki. Vous confirmez avoir pris connaissance de ces conditions générales d'utilisation/termes et conditions et les accepter. Si tel n'est pas le cas, vous ne serez pas autorisé à utiliser l'Appli OkiOki.

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7. Indemnisation

• Vous acceptez d'indemniser, d’exonérer de toute responsabilité et, à notre choix, de défendre en justice 33RAISONS, ainsi que nos dirigeants, nos administrateurs, nos salariés, nos actionnaires, nos agents et nos représentants des actions des tiers, de toute responsabilité pécuniaire, des préjudices et/ou des frais (y compris, mais à titre non exhaustif, des honoraires d'avocat et et des frais de justice d’un montant raisonnable) dus au fait que vous utilisez mal l'Appli OkiOki, que vous enfreignez les présentes Conditions d'Utilisation, ou que vous portez atteinte à des droit protégés, ou qu’un autre utilisateur porte atteinte à des droit protégés ou utilise votre compte quand ceci touche l'Appli OkiOki.

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8. Durée et résiliation

• Les présentes Conditions d'Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée et continueront à s'appliquer jusqu'à ce qu’elles soient résiliées par vous-même ou par 33REASONS. 33REASONS peut mettre fin à votre accès à l'Appli OkiOki ou le suspendre, à tout moment, moyennant un préavis d'un mois. Vous pouvez fermer votre compte et mettre fin à l'utilisation de l'Appli OkiOki à tout moment, avec effet immédiat. Sauf exigence légale contraire, aucun abonnement ne sera remboursé pour cette raison, et vous resterez redevable des montants dus pour les services payants fournis.
• Sans préjudice des autres droits dont elle dispose dans la loi ou dans les Conditions d'utilisation, 33REASONS peut, à sa propre discrétion, ou bien résilier l'accord avec effet immédiat, ou bien suspendre le contrat, refuser ou restreindre votre accès à l'Appli OkiOki et/ou au compte à tout moment si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation, y compris si vous utilisez, ou si vous êtes soupçonné d’utiliser de manière non autorisée l'Appli OkiOki et/ou les Informations. Si vous-même ou 33REASONS mettez fin à l'utilisation de l'Appli OkiOki, ou si 33REASONS suspend votre accès à l'Appli OkiOki, vous acceptez que 33REASONS n'ait aucune responsabilité, morale ou pécuniaire, envers vous.
• Ce volet sera appliqué dans la mesure juridiquement autorisée par le droit en vigueur.

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9. Données

• 33REASONS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données de l'utilisateur de tout traitement non autorisé ou illicite et de toute perte accidentelle ou de tout dommage accidentel.
• 33REASONS et l'Utilisateur doivent se conformer à toute la législation et à toue la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Nous n'utiliserons les données personnelles des Utilisateurs que pour l’objet pour lequel nous avons ces données à notre disposition, et en nous conformons aux présentes Conditions d'Utilisation et à notre Déclaration de Confidentialité.

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10. Autonomie des dispositions

• En cas de qualification de nullité ou d'impossibilité d'exécution attachée à l'une des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, le reste des Conditions d'Utilisation reste pleinement en vigueur. Si la législation applicable n'autorise aucune restriction expresse ou implicite, ces restrictions expresses ou implicites restent pleinement en vigueur dans la mesure maximale autorisée par cette législation applicable.

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11. Droit applicable et tribunal compétent

• Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit belge et interprétées en appliquant le droit belge, sans appliquer les principes de conflit de lois.
• Vous acceptez que les actions en justice, qu'elles reposent sur le droit législatif ou les principes de l’equity, qui tirent leur origine ou qui présentent un lien avec l’utilisation que vous faites  de l'Appli OkiOki ou des présentes Conditions d'Utilisation soient intentées uniquement devant les tribunaux de Louvain (Belgique) et par les présentes, vous reconnaissez la compétence personnelle de ce tribunal pour statuer sur cette action.